CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ULTRA ORGANIC
version de janvier 2023
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont celles de la société de droit marocain à responsabilité limitée W INTERNATIONAL WAY SARL AU, dont le siège social est situé à Nador, Boulevard Hassan II, Immeuble BMCE, appt 9, et disposant d’une succursale établie en Belgique à 1000 Bruxelles, Avenue Avenue des arts 56, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0715.585.529 (la « Société »).
La Société est active dans le domaine de la vente et offre à ses clients la possibilité de commander des Services (le(s) « Produit(s) »), telles que décrites sur la boutique en ligne de la Société à l’adresse https://www.ultra-organic.com/ (le « Site »).
Le client est toute entreprise qui passe une commande sur le site Internet de la Société : https://www.ultra-organic.com/ (le « Client »).
Article 2. Application et acceptation des Conditions Générales
Tout achat effectué via une commande validée sur le Site ou directement auprès de la Société est soumis aux présentes Conditions Générales.
Seules ces Conditions Générales s’appliquent à la relation entre les Parties pour tout achat effectué auprès de la Société, directement ou via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris les éventuelles conditions générales du Client.
Article 3. Création d’un compte client en ligne
Avant de pouvoir effectuer un achat sur le Site de la Société, le Client doit s’enregistrer sur le Site en créant un compte client. Le Client garantit que les données qu’il complète à cet effet sur le Site sont correctes et véridiques. Après la création de son compte client, le Client peut passer une commande sur le Site en s’identifiant sur le Site. Le Client peut modifier ses coordonnées à tout moment dans son espace client. Le Client est le seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de la gestion et de l’utilisation de son compte client.
La Société se réserve le droit de supprimer, de désactiver, de suspendre ou de bloquer l’accès au compte client du Client en cas d’abus de ce dernier ou en cas d’infraction aux présentes Conditions Générales. Dans ce cas, le Client ne saurait prétendre à aucune indemnité ni compensation.
Article 4. Confirmation d’une commande
Le Client passe sa commande via son compte client sur le Site ou directement auprès de la Société en faisant son choix parmi les différents produits disponibles.
Avant de confirmer sa commande, le Client choisit également le mode de livraison qu’il souhaite.
Lors de la finalisation de sa commande, un aperçu complet sera donné au Client, incluant tous les frais et taxes éventuelles. Afin de procéder l’achat, le Client doit formellement confirmer sa commande et, à cette fin, accepter l’application des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue en ce sens.
Le Client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement en ligne afin de procéder au prépaiement total de sa commande. Dans certains cas uniquement, et seulement lorsque les commandes ne sont pas passées via le Site de la Société, celle-ci peut octroyer la possibilité au Client de payer un acompte correspondant à 70% de sa commande et de payer le solde lors de la livraison de celle-ci.
Dès confirmation du paiement de la commande du Client, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, incluant un descriptif détaillé des produits commandés.
Article 5. Modification ou annulation d’une commande
Si le Client souhaite modifier ou annuler la commande qu’il a passée auprès de la Société ou via le Site de la Société, il lui est possible de le faire dans les 24h en contactant la Société par courrier électronique à adresser à : support@ultra-organic.com . Toute demande d’annulation qui serait formulée après cette échéance ne sera pas prise en compte par la Société et la commande sera livrée conformément à la commande initiale du Client.
Article 6. Livraison de la commande
La commande du Client lui est livrée conformément à son choix quant au mode de livraison lors de la validation de sa commande sur le Site de la Société ou directement passée auprès de la Société.
Lorsque le Client en fait la demande, la Société peut entreposer les Produits achetés par le Client après la livraison. Dans ce cas, des frais de stockage seront facturés au Client. La Société décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol des Produits du Client en cas de stockage. Le cas échéant, il revient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour stocker ses Produits ou couvrir le risque inhérent au stockage.
Article 7. Paiement et facturation
Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande validée via le Site de la Société ou passée directement auprès de la Société. Les prix sont les prix définitifs, toutes taxes comprises.
La Société accepte les modes de paiement suivants : bancontact, carte de credit et virement bancaire. En fonction de chaque commande, la Société se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Tous les frais liés au paiement d’une commande sont et restent à charge du Client.
En cas de paiement par facturation, tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 12 % l’an prenant cours à partir du 8ème jour suivant l’échéance de la facture en souffrance, jusqu’au parfait paiement. En outre, tout retard de paiement de 30 jours suivant l’émission de la facture en souffrance donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50,00 €.
La société se réserve également le droit de suspendre la livraison de sa commande au client jusqu’à la réception du montant total de la facture émise pour ladite commande ou de toute autre commande du client.
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Article 8. Responsabilités de la Société
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyen envers le Client quant au service de livraison des Produits commandés. La Société ne peut être tenue responsable si la livraison des produits n’a pas lieu ou si elle a lieu tardivement. Dans ce cas, la Société veillera dans la mesure du possible à prendre contact avec le Client pour lui permettre d’annuler partiellement ou totalement sa commande ou de modifier le moment de la livraison. La Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou consécutif ni d’un quelconque dommage qui n’était pas prévisible au moment de la validation de la commande du Client.
La Société est toujours en droit de refuser ou d’annuler une commande s’il existe un contentieux préalable avec le Client concerné, si le Client n’utilise pas correctement le Site ou si, à plusieurs reprises, le Client annule tardivement ses commandes. En outre, la Société est toujours en droit de contacter le Client afin de vérifier l’exactitude de sa commande.
Article 9. Données personnelles
Dans ses rapports avec ses Clients, la Société déclare réponde aux exigences du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et garantit la protection des droits des personnes concernées.
De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues en consultant la déclaration de politique de protection de la vie privée, telle que publiée sur le Site de la Société ou communiquée sur simple demande adressée à la Société par le Client.
Article 10. Conformité des Produits
La Société s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site. La Société ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaitre entre les données indiquées sur le Site et celles reprises sur les étiquettes des Produits, notamment pour des raisons techniques inhérentes à la rotation des stocks. Les données disponibles sur le Site ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des Produits livrés. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des Produits prévaut.
La Société garantit que les Produits répondent aux attentes raisonnables de fiabilité et d’utilisabilité.
La Société garantit également qu’à la date de conclusion de la convention de vente, les Produits répondent aux dispositions légales applicables.
Article 11. Contestations
Les réclamations concernant les Produits doivent être formulées par écrit (dans l’espace client sur le Site de la Société, par courrier ou par e-mail) à la Société endéans les 24 heures suivant le jour de la livraison des Produits. En cas de réclamation formulée par courrier, le cachet de la poste faisant foi. A défaut d’une réclamation dans ces délais, aucune réclamation ne sera acceptée.
Le Client accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés par la Société dans le cadre du traitement de sa commande puissent servir de preuves.
Article 12. Autonomie des clauses
L’éventuel caractère illégal, nul, abusif ou non contraignant d’une disposition des présentes Conditions Générales ou partie de celles-ci ne peut entacher le caractère contraignant et obligatoire des autres dispositions ou paragraphes.
Article 13. Modification des présentes Conditions Générales
La Société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un autre écrit postérieur, et dont copie aura été communiquée par la Société au Client concomitamment à l’envoi de factures ou de tout autre document contractuel. En cas de non contestation dans les 8 jours de leur envoi, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Client, en toutes leurs dispositions. Il ressort de la responsabilité du Client de consulter les conditions générales en vigueur avant de confirmer toute commande auprès de la Société ou via le Site.
Article 14. Loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la fin de la Convention liant les Parties ou tout litige lié, directement ou indirectement aux présentes Conditions Générales, sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.
